date INPI et amortissement immobilier
Bonjour,
Je viens de découvrir le vaste sujet du LMNP.
J'ai un appartement que j'ai commencé à rénover en 07/2023 avec conservation des factures (matériel de rénovation, meubles, electroménager)
Dorénavant (09/2024) je vais le mettre en location.
J'ai compris, que bien qu'étant un particulier, il était obligatoire de se déclarer à l'INPI en créant une EI et que la date de déclaration conditionne les dépenses prise en compte.
Puis-je créer l'EI au 01/07/2023 ?
Dans ce cas suis-je hors la loi car il n'y a pas eu de bilan comptable effectué et remonté pour 2023 ?
Au final suis-je obligé de créer en date du 01/01/2024 pour rester dans le timing des déclarations ?
Concernant l'amortissement du bien, je l'ai acheté il y 18 ans. Quelle valeur utiliser
valeur d'achat de 2006 et quelle durée d'amortissement ?
ou valeur actualisée en 2024 et Quelle durée d'amortissement ?
Merci par avance
Patrick
Bonjour Patrick,
Il est encore possible de créer votre structure au 1e juillet 2023 : l'INPI est très souple sur les dates, cela ne posera pas de problème.
Par contre vous devrez effectuer une déclaration pour l'année 2023. De même, cela ne posera pas de problème avec les impôts et vous ne serez pas pénalisé, mais ne tardez pas.
Pour un bien acheté il y a plusieurs années, il faudra prendre sa valeur à la date de la création de la structure (01/07/2023). Pour cela, il faudra vous adresser à au moins 2 professionnels de l'immobilier et prendre la valeur moyenne des évaluations.
Concernant l'amortissement celui-ci matérialise la perte de valeur du bien dans le temps. Je vous invite à consulter ce fil où nous fournissions des informations sur les durées et pourcentages à considérer :
https://lmnp.blog/forum/topic/premiere-declaration/
Concrètement, ce n'est pas parce que votre bien date de 2006 (ou avant) qu'il va perdre beaucoup plus vite de la valeur qu'un bien neuf. Pour le gros oeuvre par exemple vous pouvez déduire l'age du bien à la durée d'une immobilisation neuve (70 ans), mais sans aller sous les 50 ans. Pour les autres composants électricité, toirture, étanchéité par exemple vous ne pourrez pas déduire l'age du bien, il faudra déduire une fraction (5 à 10 ans max selon l'état et les rénovations effectuées au cours de la vie du bien).
Sachez que l'achat de notre outil permet de faire les déclarations chaque année (sans abonnement) et qu'il ne vous coutera donc pas plus cher d'effectuer une déclaration pour 2023 et 2024 (et les suivantes). Nous proposons également une formule support pour ceux qui souhaitent être accompagnés.
Bonne journée,