Amortissement immobilier LMNP en régime réel
Je souhaite savoir s’il y a un texte de loi qui regit l’amortissement immobilier en LMNP dans le cadre d’une declaration en regime reel.
A la lecture de plusieurs articles, il semble qu’il est courant d’amortir 80% a 90 % de la valeur d’un bien sur une periode de 25 a 35 ans.
Existe-t-il un texte de loi qui fixe clairement un pourcentage et une periode d'amortissement?
Merci pour votre reponse.
Bonjour
Nous avons créé un guide de l'amortissement qui répond à ces questions :
https://lmnp.blog/lmnp-amortissement-decomposition-part-terrain-composants-duree/
Bonne journée
LMNP-Blog : merci beaucoup pour le lien et les informations tres utilises qu’il contient.
Cependant je n’ai pas trouve la reponse a ma question. Je la reformule : Quel est l’article du 'Code general des impots' qui regit le ratio immobilier vs terrain dans le cadre d’une declaration en frais reel.
Merci a tous pour votre aide.
Bonjour,
Aucun article du Code général des impôts (CGI) ne fixe directement un pourcentage précis pour déterminer la valeur du terrain.
Cependant, deux décisions récentes (CE 15-2-2016 numéro 367467 et numéro 380400) du Conseil d’Etat fixent de manière précise la méthodologie à mettre en oeuvre pour répartir le prix d’acquisition d’un ensemble immobilier entre la part correspondant au terrain et celle qui concerne les constructions.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032064565/
Bonne journée
Merci beaucoup.
La decision du conseil d’etat concerne une entreprise possedant un bien de valeur tres ellevee (34.4 millions d’euros) en plein centre de Paris.
N’y a-t-il pas des jurisprudences concernant la repartition 'terrain vs immobilier' pour des biens de faible valeur?
Dans la negative, faut-il comprendre que l’administration fiscale est peu regardante sur ce point?
Merci encore,
Bonjour
Cette jurisprudence s'applique aussi aux LMNP, LMP pratiquant l'amortissement du bien.
1) La charge de la preuve repose sur le contribuable (article L.192 LPF). Pas de règle officielle, mais doctrine fiscale + jurisprudence exigent que ça soit réaliste et justifié.
2) Cette évaluation peut s'appuyer sur des transactions similaires à la même période et dans le même secteur
Nota : il existe d'autres méthodes comme par exemple la prise en compte des tantièmes généraux dans les copropriétés.
Concernant l'intérêt de l'Administration pour cette évaluation, il ne doit pas être négligé. La part du Terrain n'étant pas amortissable, une sous évaluation pénalise l'Administration fiscale. Le ratio est un critère assez simple à vérifier à partir du formulaire 2033-C.
Bonne journée
Je vous remercie.
Le corollaire est qu’il est dans l’interet du declarant de minimiser la part du terrain. Comme vous le dites, la charge de la preuve repose sur le contribuable.
Je vais publier un autre post pour savoir si mon calcul est raisonnable.
Merci encore.