Citation de LMNP Blog le 21 novembre 2024, 17 h 10 min

Bonjour,

1) Votre bien étant destiné à la location, vous ne payerez pas de taxe d'habitation.

2) Si vous créez l'activité le 1e janvier, vous n'aurez pas de déclaration à effectuer pour 2024 mais vous perdrez les frais de notaire

3) Le démarrage de l'activité n'est pas lié à l'occupation du bien. Si vous signez le 16 décembre et que la date démarrage d'activité sur le site de l'inpi est le 16 décembre, vous pourrez prendre en compte les frais de notaires et les autres frais en lien avec la signature (frais de dossier crédit par exemple). Vous amortirez aussi pour 2024 entre le 16 décembre et le 31 décembre. L'arrivée de votre locataire le 6 janvier n'impacte pas ces éléments.

4) Si vous créez l'activité le 1e décembre, vous perdrez les frais d'acquisition.

Bonne journée

 

Citation de matt hervette le 21 novembre 2024, 18 h 57 min

Citation de LMNP Blog le 21 novembre 2024, 17 h 10 min

Le démarrage de l'activité n'est pas lié à l'occupation du bien. Si vous signez le 16 décembre et que la date démarrage d'activité sur le site de l'inpi est le 16 décembre, vous pourrez prendre en compte les frais de notaires et les autres frais en lien avec la signature (frais de dossier crédit par exemple). Vous amortirez aussi pour 2024 entre le 16 décembre et le 31 décembre. L'arrivée de votre locataire le 6 janvier n'impacte pas ces éléments.

Merci, donc dans tous les cas vous me conseillez de m'inscrire à l'INPI le jour de l'acte authentique, et de déclarer le début d'activité le jour même  ?

Mon bénéfice sera évidemment de 0 car aucun locataire avant le 1er janvier, et mon déficit sera reporté en 2025, c'est bien cela ?

C'est la solution qui parait la plus rentable ?

Citation de LMNP Blog le 22 novembre 2024, 22 h 36 min

Bonjour,

Notre recommandation

Lors de la création de votre activité sur le site de l'inpi, choisissez comme date de démarrage de l'activité : la date de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Bonne journée

Citation de simon Juguet le 26 novembre 2024, 16 h 17 min

Bonjour,

je suis dans la même situation et me pose la même question. La réponse me semble logique.

Toutefois, un expert-comptable (d'un groupe spécialisé en LMNP que l'on voit rapidement sur internet) avec qui j'ai échangé par téléphone me conseille de déclarer l'activité uniquement en 2025 pour éviter CFE et bilan comptable sans aucun loyer entrant. Selon eux, on peut réintégrer les frais de notaire même signés quelque temps avant le début d'activité si le bien n'a pas été occupé.

Je n'arrive pas à vérifier l'information, et j'ai un gros doute... Disposeriez-vous d'un texte de référence officiel sur ce sujet ?

Merci

Citation de LMNP Blog le 26 novembre 2024, 21 h 52 min

Bonjour,

L'argument CFE n'est pas bon, en considérant un horizon de 3 ans car au final le total de CFE sera identique (voir explications plus haut).

Si vous souhaitez déclarer avec un comptable et que celui-ci accepte la prise en compte des frais d'acquisition vous avez effectivement intérêt à décaler votre exercice à l'année prochaine pour économiser les frais comptables.

Les comptables ont des approches assez différentes entre eux sur la cohérence des dates.

Si vous souhaitez déclarer seul (ou avec notre outil sans abonnement) il n'y aura pas d'économie sur cet aspect. Nous recommandons dans ce cas là d'appliquer strictement les règles et de déclarer une mise en activité le jour de la signature chez le notaire (cela ne coute rien).

L'Administration est tolérante (en général) lorsque les intervalles sont "raisonnables".

Bonne journée

 

Citation de Fabian le 9 décembre 2024, 10 h 35 min

Citation de matt hervette le 21 novembre 2024, 18 h 57 min

 

Mon bénéfice sera évidemment de 0 car aucun locataire avant le 1er janvier, et mon déficit sera reporté en 2025, c'est bien cela ?

Bonjour,

Je suis dans la même situation.  Début de LMNP en 2024.

D'après mes lectures et simulations, les dépenses sont imputées dans cet ordre (N = l'année que l'on déclare) :

1. les charges de l'année N
2. les amortissements de l'année N
3. les déficits reportables des années antérieures (maximum 10 ans, priorité à l'année la plus ancienne)
4. les amortissements non utilisés des années antérieures (sans limite d'ancienneté).

Dans mon cas, les intérêts et charges payées en 2025 (1) ainsi que les amortissements de 2025 (2) suffiront à compenser les loyers de 2025.  Je n'aurai donc pas l'occasion de puiser dans mon déficit reportable de 2024 (3).

Ca devrait encore être le cas pendant plusieurs années.  A cause des amortissements, l'important déficit de 2024 finira par périmer avant d'avoir pu être utilisé significativement.

C'est dommage car, selon la nouvelle loi de financement, lorsqu'on revend, les amortissements utilisés sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, alors que les déficits reportables utilisés ne le sont pas.  Sans cette nouvelle règle, ma réflexion n'aurait pas été pertinente.

S'il existe une solution, je suis preneur.

• En année N, utiliser les déficits antérieurs avant les amortissements de l'année N ?
• Renoncer aux amortissements comptables pendant les premières années ?
• ... ?

Est-ce exact qu'on est obligé de mettre le bien à l'actif dans la liasse fiscale dès le début de l'activité ?

Merci.

Citation de LMNP Blog le 9 décembre 2024, 14 h 40 min

Bonjour,

La prise en compte des amortissements dans les plus-values s'applique aux locations courtes durées uniquement.

Dernièrement la mesure devait s'appliquer uniquement aux structures créées après octobre 2024. Avec la motion de censure et l'examen au mois de janvier, il est possible que la date du 1e octobre soit décalée.

Pour créer votre activité LMNP vous devez déclarer l'établissement qui sera loué sur le site de l'inpi.

Bonne journée,