Règle des 120/90 jours en RP
Bonjour,
Effectivement, des modifications récentes ont affecté le plafond du nombre de jours pendant lesquels vous pouvez louer votre résidence principale. Jusqu'au 31 décembre 2024, la loi limitait cette durée à 120 jours par an. Cependant, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la loi n° 2024-1039 permet aux communes, sur délibération motivée, d'abaisser ce plafond à 90 jours.
Il est donc essentiel de vérifier auprès de votre mairie si une telle délibération a été adoptée dans votre commune. En l'absence d'une telle décision locale, le plafond national reste fixé à 120 jours.
De plus, il est important de noter que si vous louez une partie de votre résidence principale tout en y résidant, les jours de location ne sont pas décomptés du plafond annuel. En revanche, si vous louez la totalité de votre logement et que vous en êtes absent, ces jours sont soumis à la limite autorisée.
Bonne journée,
Bonjour
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse précise et rapide 🙏🏻
Bonjour à vous de nouveau,
En cas d'absence pour raison professionnelle (mission à l’étranger pour une entreprise française), existe-t-il une exception à la règle ?
Merci
Correction :
Bonjour
La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins 8 mois par an. Par conséquent, sa mise en location ne peut excéder 4 mois, soit un maximum de 120 jours par an.
Il est possible de dépasser la limite de 120 jours par an dans trois cas exceptionnels :
- Obligation professionnelle : Absence prolongée pour mutation ou mission longue durée.
- Raisons de santé : Hospitalisation ou soins nécessitant un éloignement prolongé.
- Force majeure : Événement imprévu (catastrophe naturelle, sinistre, etc.) rendant le logement inhabitable.
Pour dépasser le seuil des justificatifs sont requis : attestation employeur, certificat médical, rapport d’expert,.. Certaines mairies imposent par ailleurs une déclaration préalable.
Bonne journée
Merci vous êtes vraiment au top 🙂