Question sur le statut LMNP
Bonjour à toutes et tous,
J'ai vu que l'une des conditions de ce statut est un plafond de 23000 €.
1) s'agit-il des RECETTES brutes (les loyers), ou des REVENUS (loyers- charges - amortissement, etc...)
2) J'ai vu aussi qu'il est question de 23000 € par foyer fiscal.
Si le bien loué est détenu par 2 personnes (en indivision par exemple), peut on considérer que ce plafond s'entend par 23000 € chacun, soit 46000 € dans mon exemple ?
Merci !!!
Bonjour,
Le seuil des 23,000 Euros s'apprécie au niveau des recettes annuelles retirées de l’activité (total des loyers charges comprises).
Pour le passage en LMP, il y a deux conditions :
- des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros
- des recettes annuelles supérieures aux revenus du foyer fiscal (après abattement)
Avec une indivision, le principe général est que chaque indivisaire est considéré comme un loueur meublé indépendant au prorata de ses parts dans l’indivision.
Pour chaque indivisaire, il faut prendre en compte son prorata des 23,000 Euros et le comparer au revenu fiscal de son foyer. Si un des indivisaires ne respecte pas cette 2eme règle alors toute l'indivision passe en LMP.
A noter que l'indivision a son propre numéro SIREN, il est donc possible d'être en LMP au niveau de l'indivision et en LMNP pour ses autres biens.
Bonne journée
merci de votre réponse.
Si je comprends bien, si il y a 2 indivisaires détenant le bien à 50/50, le seuil pour chacun est de 16500 €. Correct ?
Est ce que l'outil est prévu pour faire la répartition entre les indivisaires dans les différents imprimés fiscaux ?
Merci
Bonjour,
Dans d'une indivision 50/50, le seuil est de 11,500 Euros par indivisaires si ceux ci ne sont pas dans le même foyer fiscal.
Pour les biens immobiliers détenus en indivision, une seule déclaration est nécessaire par bien. Celle-ci est effectuée par l'un des propriétaires et s'applique à l'ensemble des indivisaires. Au niveau de la déclaration sur le site PRO, la déclaration s'effectue comme si le bien était détenu par une seule personne.
C'est au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu que chaque indivisaire devra reprendre le formulaire 2042C PRO généré par l'outil et se répartir les bénéfices et déficits au prorata des parts. C'est une opération très simple, car il n'y a que 1 ou 2 chiffres à saisir (l'outil va générer le formulaire 2042 C global). Si vous êtes à 50/50, chacun saisira la moitié des chiffres calculés par l'outil dans sa déclaration d’impôts sur les revenus.
Bonne journée