Payment 1 année à l'avance
Bonjour,
Actuellement je souhaite renouveler mes locataires.
J'ai plusieurs profils, deux profils intéressants souhaitent me régler 6 mois ou une année à l'avance.
J'ai compris que cela pose problème pour le dépôt de garantie que je ne peux pas demander.
Ma question, je vous prie. Quel est l'impact sur la partie comptable vis-à-vis du LMNP.
Je vais devoir déclarer l'entrée financière sur une seule et même année dans l'outil LMNP blog.
Pourriez-vous rapidement m'expliquer les conséquences en tant que propriétaire.
D'avance merci, je pense que cela peut être utile étant donné que plusieurs personnes me font cette proposition.
Très cordialement
Réponse ChatGPT :
1) Règles légales essentielles (ce qu’il faut absolument retenir)
1. Le paiement du loyer est normalement « aux termes convenus » ; le paiement mensuel est le mode de droit si le locataire en fait la demande.
→ Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus ; « le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ».
2. Il est possible d’organiser contractuellement un paiement à l’avance (par ex. annuel), mais attention à la règle du dépôt de garantie.
→ Article 22 de la même loi : « Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ». En clair : si tu acceptes que le loyer soit payé d’avance pour plus de 2 mois (ex. paiement annuel), tu ne peux pas exiger en plus un dépôt de garantie (sauf si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel).
3. Quittance et justificatifs : le bailleur doit, sur demande du locataire, remettre gratuitement une quittance détaillant les sommes versées (distinction loyer / charges). De plus la régularisation des charges est annuelle et doit pouvoir être justifiée.
4. Fiscalité LMNP : les loyers perçus en LMNP relèvent des BIC (micro-BIC ou régime réel). L’administration demande de déclarer les recettes perçues (en pratique, les loyers encaissés au cours de l’année civile). Donc un paiement annuel d’avance sera, en matière fiscale, un encaissement à prendre en compte l’année où il est perçu (et non étalé automatiquement). Il faut adapter la comptabilité/déclaration selon ton régime (micro-BIC / régime réel).
5. Droit du locataire à revenir au paiement mensuel : si le bail prévoit paiement d’avance (p. ex. trimestriel ou annuel), le locataire peut demander le paiement mensuel : le paiement mensuel est un droit du locataire (voir article 7 mentionné plus haut).
6. Absence de dépôt de garantie : si tu acceptes paiement annuel, tu ne pourras pas demander dépôt de garantie (article 22). Cela limite ta marge de manœuvre financière pour couvrir dégradations ou impayés futurs — il faut compenser contractuellement (voir infra).
Bonjour,
S'il ne s'agit pas d'un dépôt de garanti, mais bien d'un loyer payé à l'avance sur 6 mois vous avez 2 façons de faire.
Si vous adoptez une comptabilité d'engagement, vous comptabiliserez en loyer les mois de l'année écoulée et le complement de loyer encaissé sera mis en Produits constatés d'avance (formulaire 2033-A). L'année suivante vous mettrez en loyer ce que vous aviez mis en Produits constatés d'avance l'année précédente.
Si vous adoptez une comptabilité de trésorerie, vous comptabiliserez la totalité des loyers encaissés sur l'année où vous les avez reçu.
Il faut être très prudent avec cette pratique car en cas de dégât vous ne disposerez de dépôt de garantie.
Bonne journée
Bonne journée