Modification date de début d'activité LMNP
Bonjour,
Est il possible de modifier la date de début d'activité LMNP sur l'INPI ?
Est ce que l'INPI demande l'aval du SIE avant de procéder à une modification ?
J'ai acheté un immeuble avec création de logements, j'avais mis la date de début d'activité LMNP à la date d'acquisition mais j'ai mis 4 ans à faire les travaux car des gros problèmes avec des artisans...
Pendant ces 4 ans, j'ai fait uniquement des liasses fiscales "neantes", c'est à dire aucun champs n'a été rempli, aucune immobilisation avec un seul champ rempli sur la 2031 dans la partie commentaire en inscrivant "immeuble en renovation".
L'idée c'est de modifier la date de début d'activité LMNP car le début d'activité pour ma part est celle de la mise en service c'est à dire la mise en location et non la date d'achat puisque j'ai fait des travaux avant pour la création des logements
Pensez vous que le SIE peut valider la modification de date de début d'activité LMNP pour ensuite procéder aux démarches auprès de l'INPI ?
Merci d'avance
Bonne journée
Bonjour,
Une modification de la date de début d'activité est possible, vous êtes cependant dans une situation un peu particulière car il s'agit d'une modification 4 ans plus tard.
Le mieux est de contacter l'inpi directement, sur le principe, il ne devrait pas y avoir de problème.
Suite à la modification de date de début d'activité auprès de l'inpi, votre SIE est normalement informé sous 2-3 semaines.
Bonne journée
Merci pour votre retour,
Informer d'abord le SIE et faire la démarche auprès de l'INPI n'est pas plus judicieux ?
L'INPI bloquera par défaut la modification de date de début sans avoir l'accord du SIE ?
Sachant que mon activité LMNP est un établissement secondaire car j'ai une autre activité en auto entreprise (qui est dormante dans le sens où je n'ai jamais fait de chiffre d'affaire)...
Merci d'avance
Bonne journée
Bonjour,
La modification de date auprès de l'inpi n'est pas sujette à une approbation du SIE. Vous pouvez informer votre SIE d'une démarche en cours si vous êtes pris par le temps, mais cela ne modifiera pas la date enregistrée de leur côté.
Seule une démarche préalable auprès de l'inpi permet de changer la date auprès des impôts.
Bonne journée
Merci pour votre réponse,
Cette modification aupres de l'INPI peut avoir des conséquences/répercussions auprès du SIE ?
Car en modifiant la date de début d'activité, je me retrouve à devoir amortir la valeur venale à la date de mise en service (mise en location) d'où la nécessité de modifier la date à l'INPI...
L'autre solution peut il etre de laisser la date de debut d'activité tel quelle mais amortir la valeur venale à partir de l'année de mise en location sachant que les liasses depuis le début d'activité sont neantes et que la première liasse fiscale de l'année de mise en location (mise en service) sera faite via amortissements valeur vénale ?
Merci d'avance
Bonne journée
Bonjour,
Vos immobilisations (quel que soit le scénario que vous choisirez) ne génèrent pas d'amortissement avant la date de mise en location.
En théorie vous apportez un bien à l'activité LMNP à la date de démarrage d'activité déclarée sur le site de l'inpi (et donc en tenant compte de sa valeur à cette date dans le 2033-C).
Concrètement, vous auriez dû faire des déclarations depuis cette date avec en immobilisation dès la première année la valeur du bien à cette date. Les travaux réalisés chaque année auraient dû (eux aussi) être immobilisés au fur et à mesure dans le 2033-C.
Apporter maintenant le bien à sa valeur vénale est équivalent à démarrer l'activité maintenant.
Etant donné que vous n'avez rien déclaré les années précédentes en dehors du 2031 (formulaires 2033-C, 2033-B et 2033-A vierges), l'approche ne devrait pas poser de problème.
Nous vous recommandons évidemment de valider l'approche avec votre SIE.
Bonne journée,
Bonjour,
Merci pour votre retour,
Est ce que dire au SIE (avant de modifier la date de debut d'activité sur l'INPI) que j'ai fait une confusion entre mise en travaux et mise en service (mise en location), ma demande de modification de date peut aboutir à une réponse positive ?
Pour comprendre les tenants et aboutissants de la comptabilité et la fiscalité, que signifie le fait d'avoir emis des formulaires 2033-C, 2033-B et 2033-A vierges ? si ces formulaires avaient été remplis à tort car j'ai fait la premiere mise en location en 2025, qu'est ce que cela signifie d'un point de vue comptable ?
L'idée est de me mettre en règle auprès du SIE suite à la confusion date de mise en travaux et mise en service (mise en location) en étant de bonne foi, mais je souhaite également comprendre les mécanismes et le fonctionnement du SIE
Selon vous, l'INPI n'a pas besoin de l'approbation du SIE pour modifier la date de debut d'activtié ?
Merci d'avance
Bonne fin de soirée/journée
Bonjour,
Nous ne pouvons pas nous prononcer à la place des impots, nous vous recommandons de contacter votre SIE directement pour cette mise en règle.
L'INPI n'a pas besoin de l'approbation du SIE, par contre il y a forcemment une limite sur le retour maximal d'une correction de formalité. Il est possible d'effectuer des modifications sur quelques années en arrière. Nous ne savons pas vous répondre s'il est possible d'effectuer un correctif 4 ans plus tard.
Bonne journée
Bonjour,.
Merci pour votre retour
Selon votre réponse avec les immobilisations, que je change de date de début d'activité ou pas, quoi qu'il en soit je devrais amortir la valeur venale et non le coût réel qu'à partir de l'année de mise en location ?
Le SIE ne regarde pas si on amorti le coût réel ou la valeur vénale ?
Merci d'avance
Bonne journée
Bonjour,
Si votre activité démarre la même année que l'année d'achat, il faut prendre en compte la valeur d'achat du bien.
Si votre activité démarre après l'année d'achat, il faut prendre en compte la valeur vénale à la date de démarrage de l'activité.
Bonne journée
OK, et si des logements sont créés, on doit les mettre à la date de location et donc amortir la valeur venale ?
Puisque à l'achat, les logements en question n'étaient pas existants...
Merci d'avance
Bonne journée
Bonjour,
Tout est lié à la date de début d'activité que vous déclarez, pas à la date de mise en location.
Le début d'activité est aussi lié à l'apport d'un (ou plusieurs) biens. Lors de la création, vous avez déclaré l'adresse d'un bien donc il existait bien... Celui-ci a depuis été rénové pour créer des appartements.
Nous renouvelons notre conseil de contacter le SIE. Ils vous proposeront une solution (probablement simple) qui vous permettra d'être en règle.
Bonne journée
Bonjour,
J'ai envoyé un message sécurisé au SIE en expliquant ma situation, c'est à dire que j'ai mis l'année 2021 comme debut d'activité LMNP alors que les logements n'étaient pas en état d'être loués avant l'achèvement des travaux intervenu en juillet 2025 et que j'ai lis en location en septembre 2025 et donc la mise en service doit correspondre à la date de début d'activité LMNP, soit septembre 2025.
J'ai aussi mentionné que j'ai fait des liasses fiscales antérieures alors qu'aucune mise en service effective n'était intervenue, et c'est pour cette raison que je souhaite modifier la date de début d'activité LMNP pour qu'elle corresponde à la date de mise en location (mise en service). Et pour toutes ces raisons, je leur demande de procéder à la rectification
Le SIE m'a répondu qu'il faut faire les démarches sur l'INPI. Ce qui est bizarre c'est que le SIE ne m'a pas rien demandé d'autre, ni les baux, ni d'autres explications. Peut être qu'ils sont allés vérifier les formulaires H2 pour vérifier l'achèvement des travaux.
Les liasses neantes et rectificatives sont accessibles donc normalement je me dis que la personne du SIE qui m'a répondu a du vérifier avant de me répondre...
Est ce que cette réponse est une acceptation officielle ou une acceptation tacite ?
Le fait de modifier la date sur l'INPI, aura résolu le problème de date de début d'activité ?
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Si vous parvenez à modifier la date de démarrage de l'activité auprès de l'inpi, votre problème sera en effet résolu.
Bonne journée
Bonjour,
Je m'excuse d'avance de revenir sur ce sujet,
Avant de tomber sur votre site et étant à la recherche d'un expert comptable, je suis tombé sur des plate-formes comme JD2M ou Nopillo,
En étudiant mon cas, Nopillo m'a conseillé de faire un changement de date,
JD2M m'a conseillé de ne pas changer de date, et d'amortir la valeur vénale car mise en service en 2025... Selon JD2M, il n'est pas possible de modifier la date, et que dans ma situation, cela ne changerait rien car j'ai le droit d'amortir la valeur vénale à sa date de mise en service...
Selon vous et votre expérience, quelle est l'application conforme et juste selon les règles ? C'est à dire que le raisonnement de JD2M qui est de prendre la valeur vénale car mise en service à partir de 2025 et non 2021 est juste et conforme ? Cette stratégie risque des problèmes au moment de revendre ?
Malgré mon message au SIE pour le changement de date, le SIE m'a simplement orienté vers l'INPI pour faire la formalité sans refuser ou valider ma demande, mais je me dis que finalement ça ne changerait rien de modifier la date car la mise en service (mise à disposition du bien pour la location) est de 2025, donc laisser les dates telles quelles et amortir la valeur vénale, quel est votre avis selon votre expérience ?
Vous parliez dans une précédente réponse que date d'activité n'est pas forcément égale à date de mise en service, donc en partant de ce raisonnement, la stratégie de JD2M serait juste ?
J'ai acheté votre simulateur, et j'aimerai comprendre tous les rouages de la comptabilité du meublé pour maîtriser et gérer en autonomie...
Merci d'avance pour votre retour,
Bonne journée
Bonjour,
Le changement de date auprès de l'INPI est la solution la plus "propre", mais il est en effet possible que le changement soit refusé. Si c'est le cas, vous serez en capacité de démontrer votre bonne foi à l'Adminstration fiscale si besoin.
Mais au final, que vous changiez ou non cette date, vous allez devoir déclarer cette année en partant sur la valeur vénale du bien dans tous les cas : vous n'avez pas trop le choix ...
En synthèse, notre conseil :
- Lancez la démarche pour changer la date auprès du l'INPI et conservez votre demande et le cas échéant les éléments du refus.
- Faites votre déclaration pour l'année 2025 sur la base de la valeur vénale du bien en considérant la date de mise en location comme date de démarrage de l'activité.
Bonne journée
Merci pour votre retour,
Concrètement, si le SIE refuse le changement de date, ils peuvent cependant accepter l'amortissement de la valeur vénale ? Ou alors dès le moment que le SIE refuse, il me sera obliger d'amortir le coût réel ?
A contrario, le SIE peut accepter le changement de date mais imposer l'amortissement cout réel et non l'amortissement de la valeur vénale ?
En fait je veux m'assurer que dans tous les cas, acceptation ou refus de changement de date, je DOIS déclarer l'année 2025 selon l'amortissement de la valeur vénale du ou des appartements loués en meublé ?
Quand vous dites que vous changiez ou pas, vous parlez de l'acceptation ou le refus du SIE ou le fait de ma volonté de faire la formalité de changement de date auprès de l'INPI ?
Merci d'avance
Bonne journée
Bonjour,
Dans votre post du 13/02 vous indiquez avoir contacté votre SIE et que celui-ci vous a indiqué de faire les démarches auprès de l'INPI.... Suivez les instructions du SIE (nous vous avions recommandé la même chose...).
Bonne journée