Immatriculation INPI et date début d'activité
Bonjour,
La date de début d'activité peut-elle être antérieure à la date d'achat du bien?
Je m'explique.
J'ai acquis un bien le 24 mars 2025 et ai déclaré à l'INPI cette date comme date de début d'activité.
Seulement, il y a des frais bancaires ainsi que l'assurance PNO liés à l'achat qui ont été payés avant cette date.
Puis-je les intégrer dans les charges déductibles malgré tout?
Dans l'affirmative, quelle date de début de l'exercice comptable dois-je retenir : la date de la première dépense ou la date d'achat?
Merci pour votre réponse.
Sophie
Bonjour,
Il est fréquent que des dépenses soient payées avant la signature de l'acte de vente chez le notaire (par exemple des frais d'assurance de crédit).
Voici les conditions pour les prendre en compte :
- Le démarrage de l'activité pour le bien correspond à la date d'achat du bien.
- Les dépenses ont pour objet son acquisition du bien ou bien sa mise en activité en meublé.
Bonne journée