Help Problème date de début d'activité
Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide et je fais appel à votre expérience car je suis dans un cas particulier de LMNP.
J'ai acheté un appartement (un taudis) le 21 Octobre 2021 dans le but de le mettre à la location. Beaucoup de travaux ont été nécessaires pour le rénover, je n'ai jamais habité dans ce logement, le bien a été vacant pendant plusieurs années. Je viens tout juste de le mettre à la location, le 24 Septembre 2024.
Aujourd'hui, je souhaite déclarer ma LMNP au Réel pour amortir mes dépenses (notaire + travaux + mobiliers) car j'ai lu qu'il fallait le faire dans les 15 jours (bail signé le 24/09/2024).
Lors de ma déclaration sur INPI, on me demande la date de début d'activité. J'ai regardé les différents cas de figure/exemples sur internet et c'est là que je me suis rendu compte que j'avais fait une boulette, c'est à dire: il aurait fallu que je déclare ma LMNP Réel dès la signature de l'acte chez le notaire pour déduire les frais de notaires et travaux entrepris en 2021/2022/2023.
Je suis bien conscient que seules les dépenses postérieures à cette date de début d'activité ne peuvent être déduites de mes revenues locatifs.
Comment puis-je faire pour réparer ma boulette et faire en sorte de déduire l'ensemble des dépenses (notaire + travaux) ? Help SVP ! 🙂
Alexandre
Bonjour Alexandre,
Les 15 jours post mise en location que l'on voit sur certains correspondent à la date d'immatriculation au plus tard. Fiscalement, il est dans 99% des cas plus intéressant de déclarer dès la signature de l'acte chez le notaire pour pouvoir comptabiliser les frais d'agence, frais de notaire et investissements/travaux effectués avant la mise en location.
Mais pas de panique, cette opération est assez classique
Etape 1 : Modifier la date de mise en activité.
Contactez l'inpi, ils modifient les dates facilement (très conciliants).
Etape 2 : Contacter les impôts
Il vous faudra effectuer rapidement une déclaration au titre de l'année 2023 pour enregistrer en immobilisation le notaire et les travaux associés.
Bonne journée
Nota : Notre outil permet de générer les liasses fiscales sur plusieurs années (sans abonnement). Il vous générera automatiquement les éléments pour 2023, 2024 et années suivantes.
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
Même si la signature de l'acte a eu lieu en 2021, je peux immobiliser le notaire sur la déclaration 2023 ?
Je n'ai pas encore finalisé la création de l'EI auprès de l'INPI, j'attendais de savoir ce que je devais mettre comme date de début d'activité. Quelle date suis-je sensé inscrire ? Celle de la signature de l'acte le 21/10/2021 ?
Alexandre
Bonjour
La modification de la date d'activité à 2021 paraît en effet difficile.
Par contre, comme votre achat date de plusieurs années, il vous est possible de considérer la valeur vénale du bien (à la date de mise en activité) au lieu de la valeur notariale (à la date d'achat).
Dans tous les cas, les frais engagés avant la mise en activité seront perdus.
Par contre la prise en compte de la valeur vénale peut être très favorable car le bien a certainement pris de la valeur après sa rénovation.
L'estimation dout être effectuée par deux agents immobiliers à la date de la mise en activité.
Bonne journée
Bonjour,
Étant en train d'aménager mon appartement LMNP, comment meubler après avoir fait un bail ?
Combien de temps avons nous entre l'ameublement (cuisine...) et la location pour pouvoir le déduire je vous prie ?
Cordialement
Bonjour,
Il est impératif que le bien soit meublé avant la mise en location sinon vous risquez la requalification "location nue" par l'administration. Vous perdriez alors le bénéfice du LMNP
Tout le mobilier doit apparaitre explicitement dans l'état des lieux du logement pour que la qualification "meublé" ne soit pas contestable.
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les éléments suivants à la mise en location :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Bonne journée
Bonjour,
Oui j'entends bien mais, ce n'était pas le sens de ma question, je me suis mal formulé.
Je viens de finir de meubler par des artisans (3 mois de travaux sur du neuf pour un logement de standing ultra complet). J'ai créer mon INPI en date du 01.11.24.
Même sans locataire dans le logement, je serais éligible à la déduction des frais de notaire en réel lors de la déclaration en 2025 (pour 2024) l'entreprise étant été crée la même année (2024) que l'achat? Même ''à vide'' de locataire, je suis uniquement déficitaire mais opérationnel (si vous me comprenez mieux).
Aurait-il était plus judicieux de mettre le début d'activité à la réception du logement ou à la mise sur le marché locatif de la même année cela est suffisant.
Merci de votre retour pour les frais de notaire et la création en fin d'année à vide. Je ne trouve aucune indication qui stipule que le logement doit être loué, du moment que le logement est INPI en ''activité'' la même année, même vacant. C'est bon non ?
Bonne fin de week-end
Bonjour,
La date de création de l'activité LMNP n'est pas liée à l'entrée d'un locataire.
Fiscalement, l'optimum est une cette date de création correspondant à la signature de l'acte chez le notaire pour pouvoir prendre en compte les frais d'acquisition (notaire; agence). Si vous attendiez l'entrèe du locataire pour créer l'activité, les frais d'acquisition seraient perdus.
A noter que la date est modifiable à postériori en se rapprochant de l'inpi.
Bonne journée
Bonjour,
Intéressant qu'on puisse le modifier après coup car j'ai signé en VEFA il y a 2 ans et j'ai fait ma création inpi il y a qq jours car les frais de notaire étaient offerts par le promoteur. Mais vu l'amendement adopté hier indiquant que les nouvelles mesures ne s'appliqueraient que pour ceux ayant déclaré après le 1er octobre 2024, il faudra peut être que j'essaie de changer cette date pour la passer avant. Qu'en pensez vous ?
Bon week-end à tous.
Merci
Bonjour
L'amendement du 8 novembre limite la portée de l’article 24 du PLF aux mises en location après le 1e octobre 2024 (à noter que les locations longues durées ont été totalement exclues il y a quelques jours).
Changer la date de mise en activité auprès de l'inpi pourra peut être vous exclure du champ d'application.
Contactez l'inpi par téléphone, la modification est simple.
Bonne journée
Bonjour et merci,
est ce qu’il n’est pas préférable d’attendre ce qui sera réellement acté dans la version définitive ? Je me dis qu’il serait logique dans ce cas que cette mesure s’applique à la date de publication de la loi ? Peut être au 31/12 si c’était logique
bonne journée
Bonjour,
Pas de boule de cristal, mais souvent pour éviter les effets d'aubaine le législateur définit une date antérieure...
Bonne journée