Formalités administrative et régime matrimonial
Bonjour,
Après avoir crée mon espace sur le site INPI sous Forme Juridique : Entrepreneur individuel, j'ai comme un doute...
Je n'ai pas choisi mon régime matrimonial et j'ai donc fait une boulette.
Le mien étant le régime de participation aux acquêts, je crois que seul le régime LMNP en indivision s’avère possible.
Un enregistrement en nom propre d’un époux reste possible en cas de mandat de gestion au sein du couple, c'est bien cela ? Dois-je envoyer ce mandat à l'INPI ?
Dois-je communiquer avec le service des impôts des entreprises ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts, ’l'enregistrement de l'activité doit se faire en indivision.
Toutefois, l’enregistrement en nom propre est possible si un mandat de gestion est mis en place entre époux.
Les démarches de modification/correction sont possibles auprès de l'inpi, nous vous suggérons de les appeler ils vous aideront.
Bonne journée,
Merci pour votre réponse.
J'ai appelé INPI et malheureusement je suis tombé sur une interlocutrice qui n'arrivait pas à comprendre le problème.
Elle n'avait jamais entendu parlé du régime de "participation aux acquêts "...
Peut on être en indivision mais gérer en nom propre avec un mandat ? C'est pas antinomique ?
Bonjour,
Oui c'est tout à fait possible avec un mandat de gestion.
Bonne journée,
Merci, j'ai envoyé un mail à l'INPI, j'espère qu'il sera traité par une personne avec plus de connaissance sur le sujet.
En savez-vous plus sur ce mandat ? Je crois savoir qu'il peut être signé sous seing privé, donc concrètement, l'administration laisse faire tant que ça se passe bien ?
Bonjour,
Voici la réponse de l'INPI :
"pour être conseillé dans votre démarche, je vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire chargé de l’accompagnement à la formalité d’entreprise, ou avec un professionnel des métiers du droit et du chiffre (notamment conseiller en création d’entreprise, conseiller en formalités d’entreprises, fiscaliste, avocat en droit des sociétés, expert-comptable, notaire…).Sous cette réserve, et afin de vous permettre de réunir les éléments d'appréciation qui vous sont nécessaires, je vous invite à contact le service des impôts."
Je suis bien avancé, et perdu...
Néanmoins, si vous avez 5 minutes, j'ai trouvé un article très intéressant :
« L’incidence du régime matrimonial sur les conditions d’exercice de l’activité de loueur en meublé non professionnel.
Au préalable, il y a lieu de rappeler que rien ne s’oppose à l’exploitation en commun d’un immeuble détenu par un couple. Au cas particulier, les couples dont chacun des membres participe activement à l’exercice d’une activité de loueur en meublé, peuvent déclarer exercer l’activité en indivision.
Les indivisions sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, prévu à l’article 8 du code général des impôts (CGI). Elles sont, à ce titre, exclues du régime des micro-entreprises par le 2 de l’article 50-0 du CGI. Dès lors, leurs résultats doivent être obligatoirement déterminés selon un régime réel d’imposition ce qui exclut le régime de l’option.
Il convient de souligner que le dispositif de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé, prévu à l’article 199 quater B du CGI, bénéficie aux seuls adhérents d’organismes agréés ayant opté pour un mode réel de détermination de leurs bénéfices. Les résultats des indivisions étant déterminés de plein droit selon un régime réel d’imposition, les propriétaires en indivision de biens affectés à la location meublée non professionnelle ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé.
Pour autant, la circonstance qu’un immeuble appartienne à un couple marié, selon le régime de la communauté légale (En vertu de l’article 1421 du code civil " Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer ") ou a fortiori de la séparation de biens, ne fait pas obstacle à ce qu’un seul des membres du couple déclare exercer l’activité de loueur en meublé.
Dans cette hypothèse, l’activité est enregistrée sous forme d’une entreprise individuelle auprès du service des impôts des entreprises et cette dernière dispose de la faculté d’adhérer à un OGA.
donc, si je ne m'abuse, je touche à rien ?
Bonjour,
Impossible de répondre par un oui ou par un non.
Vous avez toujours l'option d'effectuer une démarche de modification en ligne sur le site de l'inpi pour indiquer le bon régime.
Bonne journée
Bonjour à tous,
J'essaie de suivre ce fil car c'est la première fois que je lis qu'il faudrait établir un mandat entre conjoints.
Dans le cas d'un bien appartient au patrimoine commun d'un couplé marié sans contrat de mariage, j'aurais pensé qu'il était possible de créer une EI par un seul des deux conjoints et qu'aucun mandat n'était nécessaire.
Pour illustrer mes propos, voici un article qui décrit le "mandat tacite entre époux" (allez au deuxième tiret). Selon moi, la gestion d'un bien locatif par un seul des conjoint est donc tout à fait possible sans avoir besoin de signer un mandat.
Seuls les actes de disposition (par exemple vendre le bien) seraient bien évidemment exclus du mandat tacite.
Le mandat entre époux | CONGRES DES NOTAIRES