FACTURATION ÉLECTRONIQUE : Désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques
Bonsoir, j'ai reçu un mail de l'administration concernant la désignation d'une plateforme de réception de facturation électronique. Je ne sais si je suis concerné par rapport à mon logement loué en LMNP. Y a t-il quelqu'un qui a des éclaircissements? J'avoue que je ne sais pas comment faire avec ça...Merci
Fabien
Bonjour
J'ai l'impression que pour une activité LMNP non assujettie à la TVA, nous n'avons pas d'obligation de choisir une plateforme agréée de facturation.
Je cherche à confirmer cette information. Je n'ai pas encore trouvé de mon côté.
En savez-vous un peu plus que moi ?
Bonjour,
Je n'en sais pas beaucoup plus. J'ai trouvé ça sur service.public.fr:
L'obligation d'émettre des factures électroniques s’appliquera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques prendra effet pour l'ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026.
Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée par l’État pour :
- émettre et recevoir les factures électroniques ;
- déclarer ses données à l’administration ;
- traiter les données de transactions et de paiement.
C'est quoi facture électronique: facture reçue par mail? téléchargée? Exit la facture papier?
une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures "papier" ou sous format PDF ordinaire.
J'en suis là
Je ne vois pas de questionnement de la part des abonnés...
Citation de Bérengère PINDY le 20 juin 2026, 16 h 06 minBonjour
J'ai l'impression que pour une activité LMNP non assujettie à la TVA, nous n'avons pas d'obligation de choisir une plateforme agréée de facturation.
Je cherche à confirmer cette information. Je n'ai pas encore trouvé de mon côté.
En savez-vous un peu plus que moi ?
Bonjour,
je comprends la même chose.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
les entreprises concernées sont celles soumises à la tva.
selon les cas individuels, on n’est a priori pas concerné lorsque l’on est Entrepreneur Individuel selon les seuils atteints :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36203
et en synthese :
n’hésitez pas à me dire si je commet une erreur dans le raisonnement.
bon dimanche !
Bonjour,
Vous confondez "assujetti" et " redevable".
Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA, donc toutes sont concernées par la facturation électronique. Les non assujettis à la TVA ce sont des particuliers.
Sauf que certaines entreprises sont des assujetties redevables (TVA au régime réel) alors que d'autres les assujetties non redevables (en franchise en base de TVA ou exonérées de TVA).
Les LMNP sont des assujetties non redevables de la TVA donc concernées par la facturation électronique au 1 septembre 2026 pour la réception des factures électroniques.
bonjour, Je suis dans le même cas.
Bonjour, ma compréhension pour du LMNP sans service particulier d’hôtellerie ou autre (pas de TVA), est qu'il nous faut une plateforme de facturation pour recevoir des factures, mais on n'a pas à émettre des factures.
Pour ma part, j'ai aussi choisi la plateforme Indy, c'est gratuit, facile d’accès, et conforme aux Impôts.
Pour 2026, ce qui compte est d’être enregistré (l'administration peut le vérifier) et commencer si possible à recevoir des factures électroniques (syndic, assurance bailleur, travaux ...). Toutes les factures n'y seront pas, mais on pourra montrer notre bonne volonté, si besoin.
La mise en place sera longue ....
Extrait du fichier de synthèse (lien plus haut by @jorisLopez)
"Par contre en réception, bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront
recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN."
Bonsoir,
Indy me convient parfairement.
Merci
Bonsoir,
La réforme ne concerne que la réception des factures pour les entreprises qui n'encaissent pas de TVA. Cette réforme n'empêche pas de continuer à déclarer sans comptable.
De mon côté j'ai choisi Abby pour la réception électronique des factures et reste fidèle à lmnp.blog pour la déclaration (extrêmement satisfaite après avoir quitté JD2M).
Bonne soirée
Bonjour à tous,
J'ai interrogé la DGFIP voici la réponse :
La facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants, les LMNP ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques (syndic ..) de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Donc pour résumer même si pas assujeti à la TVA.
Si vous avez d'autres infos. Je cherche une plateforme qui soit gratuite et fiable. Je vous remercie par avance.
C est clair que lmnp doit choisir plateforme réception factures tva ou non