Enregistrement obligatoire du logement
Bonjour,
Suite à la loi ''Le Meur'', j'ai compris qu'il est devenu obligatoire de déclarer son meuble de tourisme même s'il est situé dans notre RP.
J'ai tout de même des questions auxquelles j'ai du mal à répondre :
- Ma mairie n'ayant pas de portail d'enregistrement dédié, le site pour enregistrer mon logement est bien le suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 ??
- Si je loue une partie de ma RP et pas l’entièreté de ma RP, suis-je également concerné par cet enregistrement obligatoire ?
- Si j'ai 2 annonces, est-il nécessaire d'enregistrer chacune d'entre elle séparément ?
Merci
Avez-vous un lien Tipee ou autre pour vous faire un don ?
Bonjour,
Voici des éléments de réponse :
- Si votre mairie ne dispose pas de portail dédié, vous pouvez en effet utiliser le téléservice officiel pour y compléter le formulaire 14004, Une fois complété, il vous faudra l'imprimer et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou le déposer directement en mairie).
- La location d'une chambre au sein de votre résidence principale ne nécessite pas de déclaration préalable, sauf si cette chambre est proposée en tant que chambre d'hôtes. Dans ce dernier cas, une déclaration spécifique est requise.
- Si vous louez plusieurs logements distincts, chaque logement doit faire l'objet d'une déclaration séparée et obtenir un numéro d'enregistrement propre.
Concernant les plafonds de jours, les règles peuvent être différentes si vous ne louez qu'une partie de votre résidence principale :
- Location d’une chambre chez l’habitant :Pas de limite de durée si vous continuez à habiter le logement,vous pouvez louer toute l’année tant que cela reste votre résidence principale.
- Location d’une partie indépendante de votre résidence principale (ex. : un étage, un studio avec entrée séparée) : Si cette partie est considérée comme un meublé de tourisme, la limite de 120 jours par an peut s’appliquer selon la réglementation locale (il est recommandé de vérifier auprès de la mairie).
Bonne journée
Super merci pour votre réponse claire et détaillée.
Bonjour,
Petite curiosité, lorsque l'on coche les cases résidence principale et meublé de Tourisme le message suivant apparaît : "Pour un meublé de tourisme, la location d'une résidence principale est exonérée de déclaration en mairie."
Ci-joint le screenshot.
Savez-vous ce que cela signifie concrètement ?
Bonne journée.
Fichiers téléversés :
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