Declaration initiale CFE 1447 C-SD
Bonjour,
Enregistré à l'INPI cette année 2025 sous le statut de LMNP au régime Micro, je rencontre une difficulté de compréhension pour remplir le formulaire de déclaration initial que l'on doit renvoyer au SIE avant Fin décembre.
J'ai loué ma résidence secondaire type studio en meublé de touriste courte durée non classé pour seulement 1 mois cet été par l'intermédiaire d'une plateforme. Le CA est inférieur à 3OOO euros. L'année prochaine je pense également le louer sur une période de 1 mois.
Dans le formulaire 1447 C-SD, plusieurs cases doivent être remplies. Mon souci concerne la section « Catégorie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière », plus précisément la question : « Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué ». Dois-je cocher la case 25 ou la case 26 ? je n'arrive pas à bien comprendre l'article 1459 du Cgi.
Egalement dans la (partie D Principales exonérations) au (cadre D1) sur internet il est dit de cocher la case 3 (création d'établissement) d'autres dises de ne rien remplir car ne concerne pas les LMNP ?
Concernant la (case D2) sui je concerné ? je vois la mention Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CG notamment la case 9 que je n'arrive pas interpréter si je dois ou pas la coché ?....
Et enfin, quid de la CFE Pour l'année 2026 si je ne fait aucun CA ou moins de 5000 euros, je dois tout de même demander une demande d'exonération au SIE ou bien c'est pris en compte via le chiffre indiqué dans le formulaire 2042cPRO 5Nd?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Fichiers téléversés :
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Bonjour,
Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière
==> Cochez la case 25 si vous envisagez de louer périodiquement le bien (même un seul mois par an)
Sinon la case 26
Cadre D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
==> Cochez la case 3 Créations d'établissement dans la colonne CFE
Cadre D2 : Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales
==> Vous n'êtes pas concerné dans votre cas par cette partie
La première année, vous ne paierez pas de CFE car il s'agira de l'année de création.
Les années suivantes si votre CA est inférieur à 5000 Euros dans le 2042 C PRO, l'exonération sera automatique.
Bonne journée
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et aussi pour ce forum qui est une mine d'or, c'est maintenant plus clair pour moi.
OK donc pas nécessaire chaque années de demander une exonération de CFE via un formulaire type ?
Merci.
Cordialement
Bonjour,
La prise en compte du chiffre d'affaire pour l'exonération est automatique.
Bonne journée
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Je viens de recevoir le formulaire 751-SD, un questionnaire que je dois transmettre au SIE dont dépend mon logement mis en location.
Étant donné qu'il s'agit d'une location courte durée à des fins touristiques (déclaration faite en Mairie), je souhaite obtenir une précision concernant la question suivante : dans le formulaire, il est demandé, à la rubrique "Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué". Les options proposées sont :
- Local d'habitation personnelle classé (meublé de tourisme)
- Local d'habitation personnelle loué meublé, autre que ceux visés aux 1 et 2 de l'article 1459 CGI
- Autre local loué meublé
Dans mon cas, il me semble que la case à cocher serait "local d'habitation personnelle classé meublé de tourisme". Y a-t-il un lien avec le fait de faire classer ou non son logement ? ou rien à voir avec le classement par un organisme ?
Je vous remercie par avance pour votre éclaircissement.
Cordialement,
Claude
Fichiers téléversés :
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Bonjour,
Le classement du bien doit faire l'objet d'une demande auprès d'un organisme accrédité qui effectuera une visite pour évaluer la conformité et le "confort" de votre bien.
Dans votre cas, en l'absence de classement vous seriez plutôt dans la catégorie de la case 25 si vous envisagez de louer périodiquement le bien (même un seul mois par an). Sinon la case 26
Bonne journée
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Donc la case 24 concerne ceux qui on fait classé leurs meublés ce qui n'est pas mon cas.
OK pour la case 25 qui mentionne autres personnes que le 1 et 2 de l'article 1459 du Cgi.. Dans le 1 de l'article 1459 il est mentionné location accidentelle.... A la lecture, je comprends que c'est pas voué à se répéter, c'est par exemple la personne qui loue ponctuellement ? Mais y'a t'il aussi un lien avec mon cas location court durée genre 1x par mois dans L'ANNÉE ?
Concernant la case 26 à quoi fait t'elle référence ?
Je vous REMERCIE 🙂, j'avoue que c'est un peu tiré par les cheveux l'interpretation des textes...
Claude
Bonjour,
Case 26 si le logement n’est pas votre habitation personnelle, c’est-à-dire un bien détenu comme investissement (achat pour louer) ou un local affecté exclusivement à la location meublée et qui n’a jamais été votre logement personnel. Exemples → studio acheté pour être loué, résidence étudiante aménagée à but locatif, immeuble mis en location et jamais habité par vous.
Vous êtes dans le cas de la case 25 avec une location de temps en temps (une fois par an).
Bonne journée
Merci pour votre réponse claire. 🙏
Claude