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Date de début d’activité
#1 · 12 février 2025, 14 h 46 min
Bonjour,
est il possible de déclarer une date de début d’activité à la date de signature du compromis de vente, et donc avant la signature de l’acte authentique ?
Ceci afin de commencer les achats d’ameublement ou de fournitures pour travaux et pouvoir les amortir…
merci
#2 · 12 février 2025, 15 h 34 min
Bonjour,
Le début d'activité ne peut pas précéder la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez commencer des achats pour votre bien avant la signature de l'acte (délai d'anticipation "raisonnable" évidemment) en produisant des factures pour les achats concernés à l'adresse du futur bien.
Bonne journée,