Création d'un fichier de télétransmission FEC
Bonjour, pouvez vous me répondre pour savoir, dans le cadre d'un statut LMNP en réel simplifié, si l'envoi d'un fichier FEC est une obligation et dans ce cas l'autre question est de savoir si à partir de votre outil excel une création de ce fichier est possible, dans le cas contraire je vous suis reconnaissant de m'indiquer une solution, pour répondre à ce souci. D'avance, je vous remercie - Cordialement
Bonjour,
Pour télédéclarer sur le site PRO des impôts, vous saisirez les formulaires 2031, 2031-BIS, 2033-A, 2033-B, 2033-C.
La télédéclaration ne nécessite pas l'envoi d'un FEC.
Bonne journée
Bonjour,
OK sur le fait que la télédéclaration ne nécessite pas l'envoi d'un FEC mais j'avais lu quelque part qu'en cas de contrôle fiscal le fisc exigeait la fourniture d'un FEC. Est-ce exact ?
Bonne journée.
Bonjour,
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
La comptabilité informatisée n'est pas une obligation, le formulaire 2031 section 9 portant sur la comptabilité informatisée prévoit les 2 cas, le contribuable peut y répondre par Oui ou Non.
La comptabilité sous excel n'est pas considérée comme une comptabilité informatisée par l'Administration.
L'outil lmnp.blog n'est pas un logiciel comptable, il traite exclusivement de la partie déclaration. Indépendamment du sujet FEC, l'utilisateur devra enregistrer ses dépenses et recettes pour effectuer sa comptabilité, mais pas nécessairement avec un logiciel spécialisé.
Bonne journée,
Ok c'est clair ! Merci pour cette réponse rapide.