Blocage sur date de début d'activité LMNP
Bonjour,
Merci pour ce site et pour votre aide précieuse !
Je me retrouve dans une situation bloquée et j'aurais besoin de vos lumières.
Mon contexte :
J'ai acquis mon appartement le 5 décembre 2024 (frais de notaire payés à cette date). Entre le 5/12/2024 et le 21/02/2025, j'ai réalisé de petits travaux et meublé le logement. J'ai mis le bien en location le 21/02/2025, date à laquelle j'ai également découvert l'existence de l'INPI et du formulaire P0i...
J'ai immatriculé mon entreprise le 26/02/2025 avec une date de début d'activité fixée au 21/02/2025.
Le problème :
Je réalise qu'une liasse fiscale 2024 aurait dû être déposée. En m'y attelant cette année, mon logiciel refuse d'intégrer les dépenses antérieures au 21/02/2025 (frais de notaire, meubles, travaux), car elles précèdent ma date de début d'activité déclarée.
Pour débloquer la situation, j'ai tenté de modifier cette date sur le site de l'INPI, qui a bien accepté le changement au 5/12/2024. Cette date apparaît d'ailleurs correctement sur le registre des entreprises. Pourtant, ma liasse a été rejetée par les impôts, au motif que l'INPI ne leur aurait pas transmis la modification (mais leur aurait tout de même transmis une démarche...)
Lorsque j'ai recontacté l'INPI, on m'a indiqué qu'il m'était impossible de déclarer une date de début d'activité antérieure à la date de création de l'entreprise — ce qui semble en contradiction avec ce qui figure sur le registre.
Je me retrouve donc dans une impasse.
Mes questions :
- Est-il réellement possible de modifier la date de début d'activité au 5/12/2024? Ou mieux vaut-il garder la date du 21/02/25?
- Cette modification permettrait-elle d'intégrer l'amortissement des frais de notaire et des autres dépenses engagées avant le 21/02/2025 ?
- Si la date de début d'activité reste bloquée au 21/02/2025, existe-t-il un autre moyen de prendre en compte les dépenses engagées entre le 5/12/2024 et le 21/02/2025 (frais de notaire, ameublement, travaux) ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Camille
Bonjour,
- Il est tout à fait possible de modifier la date de début d'activité auprès de l'inpi. Il s'agit d'une démarche tout à fait classique qui ne pose normalement pas de problème. Par contre disscociez bien les 2 sujets : déclaration de début d'activité et démarrage de l'exercice fiscal. L'inpi ne gère que le sujet début d'activité.
- Vous ne pouvez pas prendre en compte des dépenses engagées avent le début de l'activité.
- Non, il faut que l'activité existe pour prendre en compte des dépenses.
Bonne journée
Bonjour,
Merci infiniment pour cette réponse.
Si je comprends bien, je pourrai prendre un compte mes dépenses uniquement si j'arrive à modifier ma date de début d'activité auprès de l'INPI et que l'INPI transmette bien cette modification à ma SIE ou DGFIP?
Savez-vous si une date de début d'activité peut être antérieur à la date d'immatriculation de l'entreprise?
Merci encore
Bonne soirée
Camille
Bonjour,
La date de début d'activité peut être choisie librement.
Bonne journée