Pour immatriculer une activité de loueur meublé non professionnel (LMNP), vous devez désormais passer par le site de l’INPI. Cette immatriculation est obligatoire pour les loueurs meublés en Micro-BIC ou en Réel. Voici un guide enrichi et détaillé pour vous accompagner étape par étape dans l’immatriculation de votre activité LMNP ou LMP.
Étape 1 : Créer un compte sur le site de l’INPI
- Accéder au portail e-procédures de l’INPI : Rendez-vous sur ce lien https://procedures.inpi.fr/.
- Créer un compte personnel : Cliquez sur “Créer un compte” et renseignez les informations demandées (nom, prénom, e-mail, mot de passe, etc.). Une fois votre compte créé, confirmez votre inscription en cliquant sur le lien reçu par e-mail.
- Naviguer vers les formalités : Sur la page d’accueil, allez dans la colonne bleue intitulée “Entreprise” et cliquez sur “Déposer une formalité de création d’entreprise”. Sur le site de l’INPI, votre activité de LMNP est assimilée à une entreprise, et c’est sous ce statut que vous allez effectuer les formalités.
Étape 2 : Créer l’entreprise pour l’activité LMNP
- Créer votre entreprise : Sur la page suivante, sous “Création d’entreprise”, cliquez sur “Créer une entreprise”.
- Définir la forme juridique de l’entreprise :
- Entrepreneur individuel : Choisissez cette option si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
- Exploitation en commun : Sélectionnez cette option si le bien a été acheté en indivision par plusieurs personnes. Vous devrez ensuite préciser “indivision entre personnes physiques”.
- Personne morale : Cette option n’est pas applicable aux activités de location meublée LMNP ou LMP. À la question “Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ?”, répondez “non” si vous souhaitez accéder au régime réel et ainsi déduire vos charges et l’amortissement du bien.
Étape 3 : Remplir le formulaire de création d’entreprise
- Renseigner les informations personnelles et d’activité : Complétez le formulaire en fournissant vos informations personnelles ainsi que les détails de votre activité LMNP.
- Nom du dossier : Indiquez un nom de dossier pour votre LMNP. Cela peut être une référence personnelle, votre nom, l’adresse du bien, ou simplement “LMNP”.
- Question de l’insaisissabilité : Répondez “non” à la question sur l’insaisissabilité. Ce dispositif, bien que pertinent pour certaines entreprises, ne s’applique pas de manière évidente aux activités de LMNP.
Étape 4 : Décrire l’activité de location meublée
- Catégoriser l’activité : Sur la page “Établissement”, “Activité”, “Description de l’activité”, sélectionnez les options suivantes :
- Catégorisation 1 : Activité de service
- Catégorisation 2 : Location
- Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
- Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel
- Date de début d’activité LMNP : Choisissez l’une des dates suivantes en fonction de votre situation :
- La date d’achat du bien, si acheté dans l’optique de le louer meublé.
- La date de la première dépense liée à des travaux ou à l’achat de meubles.
- La date de la première location.
Étape 5 : Options fiscales
- Choisir le régime fiscal : Sur la page “Options Fiscales”, choisissez le régime d’imposition “Réal simplifié BIC”. Ce régime vous permet de déduire vos charges et d’amortir le bien, contrairement au régime micro-BIC.
- Régime d’imposition de la TVA : Optez pour “Franchise en base de TVA”.
- Date de clôture de l’exercice comptable : Fixez la date au 31 décembre.
- Répondez “NON” aux autres questions posées sur cette page.
Étape 6 : Suivre l’évolution de votre dossier
- Soumission et suivi : Une fois toutes les informations saisies et les documents justificatifs téléchargés, soumettez votre dossier. Vous recevrez un accusé de réception et pourrez suivre l’état d’avancement depuis votre espace personnel sur le site de l’INPI.
- Réception du numéro SIRET : Après validation par l’INPI et le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous recevrez votre extrait Kbis avec votre numéro SIREN, officialisant votre activité de loueur meublé non professionnel.
Étape 7 : Déclaration annuelle des revenus LMNP
- Quand et comment déclarer vos revenus LMNP : La déclaration des revenus LMNP doit être effectuée chaque année au mois de mai sur l’espace professionnel des impôts.
- Utilisation des outils de déclaration lmnp.blog : Notre outil génère automatiquement votre déclaration LMNP au Réel chaque année sans abonnement.
- Accompagnement personnalisé : En cas de difficulté, nous sommes à votre disposition pour vous assister lors de votre déclaration avec l’outil.
Conclusion
Immatriculer une activité de loueur meublé non professionnel (LMNP) sur le site de l’INPI est désormais la procédure obligatoire depuis 2023. En suivant ce guide, vous serez en mesure de mener à bien cette démarche et de gérer votre activité en conformité avec les obligations légales. N’oubliez pas que vous pouvez toujours faire appel à des services spécialisés pour vous aider dans cette démarche et dans la gestion de vos déclarations fiscales annuelles.